Par AMD
La Commission de protection des données personnelles (Cdp), créée en 2008, est le gendarme de la légalité de la collecte et du traitement des données personnelles au Sénégal. Elle veille sur leur sécurité. Quelques réponses sur le fonctionnement, les activités ainsi que les démarches faites par la Cdp pour assurer et garantir une meilleure protection des données des citoyens.
A propos des plaintes
De 2014 à 2022 (aux deux premiers trimestres de l’année), la Cdp a reçu et traité 380 plaintes et signalements. La typologie des plaintes révèle des demandes de suppression de commentaires, de photos, de vidéos sur les réseaux sociaux, d’usurpation d’identité, de sites internet à caractère pornographique, de sextorsion.
A propos des télécoms, il s’agit de jeux sms, de prospection directe. Quant aux médias, les plaintes concernent plutôt la presse en ligne, les chroniques judiciaires, les faits divers, des audios et vidéos diffusés sans autorisation.
Et en ce qui concerne le milieu professionnel, la Cdp est saisie sur des questions portant sur la surveillance des salariés (vidéosurveillance, contrôle des PC, biométrie, badge).
Période charnière de réception des plaintes
Il a été constaté que les plaintes et signalements se multiplient, en général, durant les grandes vacances. Cela s’explique par le fait que les jeunes soient très présents sur les réseaux sociaux et sur Internet en général.
Par ailleurs, lors des périodes de confinement, Covid 19, il a été noté une forte utilisation des réseaux sociaux. Ce qui a entrainé davantage de plaintes au regard de la multiplication des violations.
Mode de saisine de la Cdp
Pour saisir la Cdp, il faut rédiger une lettre de plainte ou de signalement (en s’inspirant des modèles de lettre de plainte disponibles sur le site de la Cdp : www.cdp.sn) et l’envoyer à contact.cdp@cdp.sn.
On peut aussi signaler directement le manquement sur l’adresse suivante : contact.cdp@cdp.sn.
De la procédure de traitement des plaintes et des résultats
Les plaintes et signalements sont traités par la Division du contentieux avec la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article 31 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel.
Lorsque la Cdp reçoit une plainte, elle adresse une demande d’explication, avec un délai qu’elle fixe, au mis en cause, lorsque celui-ci est connu.
Par ailleurs, pour certaines plaintes relatives par exemple au harcèlement en ligne, au chantage par webcam, à l’usurpation d’identité, la Cdp transmet la plainte au procureur de la République et à la Division spéciale de la cybersécurité pour enquêtes et suites à donner.
Sanctions prévues pour les personnes auteures d’harcèlement en ligne
Dans le Code pénal, il n’existe pas une disposition spécifique relative aux sanctions contre le harcèlement en ligne.
Toutefois, lorsque le harcèlement porte atteinte à la vie privée et à la représentation de la personne, les sanctions prévues à l’article 363 bis de la loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal peuvent s’appliquer : une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 mille à 5 millions.
Prise en charge du harcèlement en ligne
Lorsque la Cdp est saisie pour un cas de harcèlement en ligne, elle instruit la plainte et la transmet au procureur de la République et à la Division spéciale de la Cybersécurité (Dsc).
Par ailleurs, lorsque le harcèlement est commis à travers le réseau social Facebook, la Cdp transmet le cas au point focal du réseau social pour signalement du compte en cause et suppression des publications concernées.
Conseils et astuces pour une meilleure sécurité en ligne
Une utilisation responsable des réseaux sociaux et d’internet permet de garantir une bonne sécurité en ligne et prévenir les dérives. Avant de publier un contenu sur un site web ou un réseau social, il est important de gérer ses paramètres de confidentialité, d’éviter de partager ses identifiants (mot de passe, code…) et de changer, de façon régulière, ses mots de passe.
Il est également de la responsabilité de l’utilisateur de bien rester vigilant à ce qu’il reçoit (éviter de cliquer sur des liens envoyés), de bien réfléchir avant des publications, des partages de contenus. Big Brother n’est jamais loin.
En cas de récidive, le procureur de la République en est informé pour suites à donner.
